Délai de rétractation : comment l’utiliser à bon escient ?

Avez-vous déjà regretté un achat impulsif en ligne, par correspondance ou après un démarchage à domicile ? Heureusement, le délai de rétractation est là pour vous protéger et vous offrir un droit au remboursement.

Le délai de rétractation est un droit légal fondamental qui permet à un consommateur de revenir sur sa décision d'achat, sans avoir à se justifier, dans un certain délai et sous certaines conditions. C'est une protection essentielle, particulièrement dans le contexte actuel où les achats en ligne , le démarchage à domicile , et la vente à distance sont de plus en plus fréquents. Il s'agit d'une garantie légale pour sécuriser les transactions et offrir une tranquillité d'esprit aux acheteurs.

Connaître ce droit au remboursement est crucial. Il vous permet d'éviter les regrets liés à un achat impulsif, de vous protéger contre les pratiques commerciales abusives (comme la vente forcée), et de vous assurer que le produit ou service que vous avez acheté correspond réellement à vos attentes. Comprendre le formulaire de rétractation et les démarches à suivre est également indispensable.

Dans cet article, nous allons explorer en détail les aspects suivants : les types de contrats concernés par le délai de rétractation , les conditions d'application (point de départ, durée), les exceptions (biens personnalisés, services exécutés), la procédure à suivre pour exercer ce droit au remboursement , et les conseils pour l'utiliser de manière efficace, en évitant les pièges et en connaissant vos droits.

Alors, comment utiliser ce droit de rétractation à votre avantage et obtenir un remboursement garanti ? Décortiquons ensemble les rouages du délai de rétractation.

Les fondements du délai de rétractation : quand s'applique-t-il ?

Le délai de rétractation ne s'applique pas à tous les types de contrats. Il est essentiel de comprendre dans quels cas vous pouvez invoquer ce droit et obtenir un remboursement . Les situations les plus courantes concernent les ventes à distance et le démarchage à domicile , mais d'autres cas plus spécifiques existent également (comme certains contrats de services). Comprendre les fondements juridiques vous permettra de mieux défendre vos droits.

Les types de contrats concernés : vente à distance, démarchage et au-delà

Le délai de rétractation est principalement conçu pour protéger le consommateur dans des situations où il n'a pas la possibilité d'examiner le produit ou service avant de l'acheter. C'est le cas des ventes à distance , du démarchage à domicile , et des contrats conclus hors établissement commercial.

Vente à distance (le cœur du sujet)

La vente à distance se définit comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur , sans la présence physique simultanée des deux parties. Cela inclut les achats en ligne , par correspondance (catalogues), ou par téléphone. En 2023, le chiffre d'affaires du e-commerce en France a atteint 159,4 milliards d'euros, ce qui souligne l'importance de bien comprendre ses droits en matière de délai de rétractation et de remboursement dans ce domaine en pleine expansion. Les consommateurs effectuent en moyenne 80 transactions en ligne par an.

Voici quelques exemples courants de ventes à distance où le délai de rétractation s'applique :

• Achats en ligne sur des sites de commerce électronique (Amazon, Cdiscount, etc.) de produits divers (vêtements, électronique, ameublement).
• Souscription d'abonnements internet ou de téléphonie mobile par téléphone.
• Achat d'assurances en ligne (assurance habitation, assurance auto).
• Commandes de produits via des catalogues (vente par correspondance).
• Achat de voyages en ligne : vols, hôtels, locations de voitures (sous conditions).

Il est important de noter que pour le calcul des délais de rétractation , l'adresse du vendeur peut avoir son importance, notamment si le produit vient d'un pays hors Union Européenne, ce qui peut rallonger les délais de livraison et donc le point de départ du délai de rétractation . Souvent, les CGV affichent les adresses en tout petit, n'hésitez pas à les vérifier. On estime à environ 25% le nombre de colis transfrontaliers qui connaissent des retards en raison de problèmes d'adresse, impactant potentiellement le droit au remboursement . Le délai moyen de livraison pour un achat en ligne est de 3 jours.

Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile , également appelé vente hors établissement commercial, se caractérise par la conclusion d'un contrat entre un professionnel et un consommateur , en un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du vendeur. Cela peut se produire au domicile du consommateur , sur son lieu de travail, ou lors de réunions organisées à l'extérieur. Cette pratique est strictement encadrée par la loi pour protéger le consommateur.

Le démarchage est souvent perçu comme une pratique intrusive, et c'est pourquoi la loi prévoit un délai de rétractation renforcé dans ce cas, permettant un meilleur accès au remboursement . Le consommateur peut être pris au dépourvu et signer un contrat qu'il regrette par la suite. Il est crucial de prendre le temps de réfléchir avant de s'engager.

Quelques exemples de démarchage à domicile où le délai de rétractation s'applique :

• Signature de contrats de rénovation énergétique (installation de panneaux solaires, isolation thermique) après une visite à domicile.
• Souscription d'abonnements à des magazines ou des services de presse proposés par un vendeur à domicile.
• Vente de produits de beauté ou de bien-être lors de réunions organisées chez un particulier. Ces réunions sont souvent appelées "ventes à domicile".
• Proposition de services à la personne (ménage, jardinage, assistance informatique) à domicile.

Autres cas (plus spécifiques)

Outre les ventes à distance et le démarchage , le délai de rétractation peut également s'appliquer dans d'autres situations, bien que cela soit soumis à des conditions spécifiques. Il est important de se renseigner précisément sur les conditions avant de conclure un contrat.

Par exemple :

• Crédit à la consommation : Un consommateur qui souscrit un crédit à la consommation dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, à compter de la date de signature du contrat. Selon l'INC, environ 8% des contrats de crédit à la consommation font l'objet d'une rétractation , et donc d'une demande de remboursement .
• Contrats de services : Certains contrats de services, comme l'adhésion à une salle de sport ou un contrat de formation à distance, peuvent également être soumis au délai de rétractation , à condition que l'exécution du service n'ait pas commencé avant la fin de ce délai.
• Contrats conclus à la suite d'une sollicitation personnalisée : Si vous recevez un email promotionnel ciblé et que vous effectuez un achat suite à cet email, vous pouvez bénéficier du délai de rétractation , même si l'achat n'est pas considéré comme une vente à distance au sens strict.
• Contrats de location de logement meublé à usage touristique : Le délai de rétractation s'applique si la location a été conclue à distance.

Les conditions d'application générales

Pour que le délai de rétractation puisse être invoqué et permettre un remboursement , certaines conditions générales doivent être remplies. Il est essentiel de connaître ces conditions pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce droit et comment l'exercer.

Le point de départ du délai

Le point de départ du délai de rétractation est crucial, car c'est à partir de cette date que commence à courir le délai dont vous disposez pour exercer votre droit et demander un remboursement . Ce point de départ varie en fonction du type de contrat et de la nature du bien ou du service.

Pour les ventes de biens , le délai commence à courir à partir de la date de réception du bien par le consommateur . Par exemple, si vous commandez un téléviseur en ligne et que vous le recevez le 10 mai, le délai de rétractation commence à courir à partir du 10 mai. Il est donc important de conserver la preuve de livraison pour faire valoir votre droit au remboursement .

Pour les contrats de services, le délai commence à courir à partir de la date de signature du contrat. Par exemple, si vous souscrivez un abonnement à une salle de sport le 5 juin, le délai de rétractation commence à courir à partir du 5 juin. Conserver une copie signée du contrat est donc primordial pour prouver votre date d'engagement.

Il est primordial de conserver les preuves de réception (preuve de livraison, accusé de réception du contrat) car elles servent de justificatif en cas de litige relatif au délai de rétractation et au remboursement . Environ 15% des litiges liés au délai de rétractation sont dus à une contestation de la date de réception.

Durée du délai

La durée du délai de rétractation est généralement de 14 jours, mais il existe des exceptions. Il est important de connaître la durée applicable à votre situation pour ne pas dépasser le délai et perdre votre droit au remboursement .

La règle générale est que le délai de rétractation est de 14 jours calendaires. Cela signifie que tous les jours comptent, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Ce délai est applicable à la plupart des ventes à distance et des contrats de services. Par exemple, si le délai commence un lundi, il expire le lundi de la deuxième semaine suivante.

Toutefois, il existe des exceptions. Pour les crédits à la consommation, le délai est de 30 jours calendaires. Cette durée plus longue est justifiée par l'importance de l'engagement financier que représente un crédit. En 2022, environ 500 000 crédits à la consommation ont été souscrits en France, soulignant l'importance de ce délai étendu.

De plus, le délai peut être prolongé en cas d'absence d'information du vendeur sur le droit de rétractation . Si le vendeur ne vous informe pas de votre droit de rétractation , ou s'il ne vous fournit pas le formulaire type de rétractation , le délai est prolongé de 12 mois après la fin du délai initial de 14 jours. Cela signifie que vous pouvez disposer d'un délai total de 1 an et 14 jours pour vous rétracter et obtenir un remboursement . On estime qu'environ 10% des sites de e-commerce oublient de mentionner les informations relatives au droit de rétractation , rendant le remboursement plus difficile pour le consommateur .

Par exemple, l'absence du formulaire type de rétractation , ou l'absence d'informations claires sur les modalités de retour du produit, peuvent entraîner une prolongation du délai et faciliter l'obtention d'un remboursement .

Qui est concerné ?

Le délai de rétractation est un droit réservé aux consommateurs . Il est important de comprendre cette notion pour savoir si vous pouvez en bénéficier et exercer votre droit au remboursement .

Un consommateur est défini comme une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En d'autres termes, le délai de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels pour les besoins de leur activité. Par exemple, si vous achetez un ordinateur pour votre entreprise, vous ne pouvez pas invoquer le délai de rétractation . Environ 80% des achats en ligne sont effectués par des particuliers, ce qui souligne l'importance de ce droit pour la majorité des acheteurs.

Les exceptions : quand le délai de rétractation ne s'applique pas

Bien que le délai de rétractation soit un droit important et facilite l'obtention d'un remboursement , il existe un certain nombre d'exceptions. Il est essentiel de connaître ces exceptions pour éviter les mauvaises surprises et les déconvenues.

Biens et services spécifiques

Le délai de rétractation ne s'applique pas à certains biens et services spécifiques, en raison de leur nature particulière ou des circonstances de leur vente. Ces exceptions sont prévues pour des raisons pratiques ou de protection sanitaire.

• Biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés : Si vous commandez un costume sur mesure, ou un bijou gravé à votre nom, vous ne pouvez pas vous rétracter, car ces biens sont uniques et ne peuvent pas être revendus. La notion de "sur mesure" est essentielle. Un simple changement de couleur ne suffit pas à exclure le droit de rétractation .
• Biens susceptibles de se détériorer rapidement : Les aliments frais, les fleurs coupées, et autres produits périssables ne sont pas soumis au délai de rétractation , car ils risquent de se détériorer pendant le délai de retour. La durée de vie de ces produits est souvent inférieure à 14 jours.
• Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison : Les cosmétiques, les sous-vêtements, et autres produits d'hygiène ne peuvent pas être retournés s'ils ont été descellés, pour des raisons évidentes de santé publique. Soyez donc particulièrement vigilant avant de desceller ces produits.
• Enregistrements audio ou vidéo scellés ou logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison : Les CD, DVD, et logiciels ne peuvent pas être retournés s'ils ont été descellés, car il est possible de les copier. Ne descelé donc pas ces produits si vous n'êtes pas sûr de vouloir les conserver.
• Journaux, périodiques et magazines (sauf contrats d'abonnement) : L'achat d'un journal à l'unité n'est pas soumis au délai de rétractation , car il s'agit d'un bien périssable et dont la valeur est éphémère. En revanche, un contrat d'abonnement à un magazine est soumis au délai de rétractation .
• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renonciation à son droit de rétractation : Si vous téléchargez immédiatement un logiciel après l'avoir acheté, et que vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation , vous ne pouvez plus vous rétracter et demander un remboursement . Environ 90% des téléchargements de logiciels se font avec renonciation au droit de rétractation .

Situations particulières

Outre les biens et services spécifiques, le délai de rétractation ne s'applique pas à certaines situations particulières, en raison des circonstances de la vente ou de la nature du contrat. Ces situations sont encadrées pour des raisons pratiques ou économiques.

• Ventes aux enchères publiques : Les ventes aux enchères publiques ne sont pas soumises au délai de rétractation , car le prix est déterminé par l'acheteur, et non par le vendeur. Il est donc important de bien réfléchir avant d'enchérir. En 2023, le marché des enchères en France a représenté 4 milliards d'euros.
• Contrats de services d'hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée : Les billets de spectacle, les réservations d'hôtel, et autres services similaires ne sont pas soumis au délai de rétractation , car ils sont liés à une date ou une période précise. Si vous réservez une chambre d'hôtel pour le 15 août, vous ne pouvez pas vous rétracter le 14 août. Environ 20% des réservations d'hôtel sont annulées, mais sans possibilité de rétractation .
• Fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation : Si vous regardez un film en streaming, ou si vous écoutez de la musique en ligne, vous ne pouvez pas vous rétracter si vous avez expressément accepté de renoncer à votre droit de rétractation . La plupart des plateformes de streaming demandent cette renonciation.

Comment exercer son droit de rétractation : mode d'emploi pratique

Si vous avez le droit de vous rétracter, il est important de connaître la procédure à suivre pour exercer ce droit de manière efficace et obtenir un remboursement . Voici un mode d'emploi pratique pour vous guider.

La notification de la rétractation

La première étape pour exercer votre droit de rétractation est de notifier votre décision au vendeur. Cette notification doit être claire, précise, et effectuée dans les délais impartis pour garantir votre remboursement .

Le formulaire type de rétractation

Le vendeur a l'obligation de vous fournir un formulaire type de rétractation . Ce formulaire est conçu pour faciliter l'exercice de votre droit, et il contient toutes les informations nécessaires. L'utilisation de ce formulaire est un droit et une facilité, mais n'est pas obligatoire. Vous pouvez utiliser un autre modèle ou rédiger votre propre lettre.

Il est important de le compléter avec précision, en indiquant votre nom, votre adresse, le numéro de commande, la date d'achat, et la date de réception du produit. Une fois complété, vous pouvez le renvoyer au vendeur par courrier ou par email, en conservant une copie pour vos archives.

Autres moyens de notification

Si vous ne souhaitez pas utiliser le formulaire type , vous pouvez notifier votre rétractation par d'autres moyens, tels que :

• Lettre recommandée avec accusé de réception : C'est le moyen le plus sûr, car il vous permet de prouver que vous avez bien notifié votre rétractation dans les délais. Il est conseillé de toujours envoyer votre notification par lettre recommandée, même si le vendeur accepte d'autres moyens.
• Email : Vous pouvez également notifier votre rétractation par email, à condition d'obtenir un accusé de réception de la part du vendeur. L'accusé de réception vous permettra de prouver que le vendeur a bien reçu votre notification.

Quel que soit le moyen de notification que vous choisissez, il est important d'être clair et précis dans votre message. Indiquez clairement votre volonté de vous rétracter, le numéro de commande, la date de l'achat, et la date de réception du produit. Précisez également le numéro de compte bancaire sur lequel vous souhaitez recevoir le remboursement .

Délai pour notifier la rétractation

Il est impératif de notifier votre rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours. La date de notification est celle de l'envoi du courrier ou de l'email, et non celle de la réception par le vendeur. Si vous envoyez votre notification le 14ème jour, vous êtes dans les délais, même si le vendeur ne la reçoit que le 15ème jour. Conservez la preuve d'envoi.

Le retour du bien

Une fois que vous avez notifié votre rétractation , vous devez retourner le bien au vendeur pour obtenir votre remboursement . Le délai pour renvoyer le bien, les frais de retour, et le conditionnement du bien sont autant d'éléments à prendre en compte pour éviter les litiges.

Délai pour renvoyer le bien

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la notification de votre rétractation pour renvoyer le bien au vendeur. Par exemple, si vous notifiez votre rétractation le 1er juin, vous devez renvoyer le bien avant le 15 juin. Passé ce délai, le vendeur peut refuser votre remboursement .

Frais de retour

En principe, les frais de retour sont à la charge du consommateur , sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge. Il est donc important de vérifier les conditions générales de vente avant d'acheter. Certains vendeurs proposent des étiquettes de retour prépayées pour faciliter le processus.

Certains vendeurs offrent les frais de retour, notamment pour fidéliser leur clientèle. D'autres les font payer. Environ 60% des e-commerçants font payer les frais de retour, ce qui peut représenter un coût non négligeable pour le consommateur .

Conditionnement du bien

Il est conseillé de renvoyer le bien dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires, les notices, et les éventuels cadeaux. Cela facilitera le traitement de votre retour et évitera les litiges. Le vendeur peut refuser le remboursement si le bien est retourné endommagé.

Il est également important de protéger le bien pendant le transport, en utilisant un emballage adapté. Si le bien est endommagé pendant le transport, vous risquez de ne pas être remboursé, à moins de prouver que le dommage est survenu avant l'envoi.

Preuve de renvoi

Conservez précieusement la preuve de dépôt du colis (reçu de La Poste, etc.). Cette preuve vous permettra de prouver que vous avez bien renvoyé le bien dans les délais, en cas de litige et de faciliter le processus de remboursement . La preuve de renvoi est essentielle en cas de perte du colis.

Le remboursement

Une fois que le vendeur a reçu le bien retourné, il doit vous rembourser. Le délai de remboursement, le moyen de remboursement, et les éventuels refus de remboursement sont autant d'éléments à connaître pour faire valoir vos droits.

Délai de remboursement

Le vendeur doit vous rembourser dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de votre rétractation . Ce délai est applicable même si le vendeur n'a pas encore reçu le bien retourné. Cependant, il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou la fourniture d'une preuve d'expédition.

Moyen de remboursement

Le vendeur doit vous rembourser par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour effectuer l'achat, sauf accord contraire. Par exemple, si vous avez payé par carte bancaire, le vendeur doit vous rembourser sur votre carte bancaire. Assurez-vous de fournir les informations nécessaires pour faciliter le remboursement .

Refus de remboursement possible ?

Le vendeur peut refuser de vous rembourser si le bien a été déprécié en raison d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. En d'autres termes, vous avez le droit de tester le bien, mais vous ne devez pas l'utiliser de manière abusive. Tout usage excessif peut entraîner une réduction du montant du remboursement .

Par exemple, si vous achetez une paire de chaussures et que vous les portez pendant une semaine, vous ne pouvez pas vous rétracter et demander un remboursement , car vous avez utilisé les chaussures de manière excessive. En revanche, si vous achetez une paire de chaussures et que vous les essayez chez vous, vous pouvez vous rétracter et demander un remboursement , à condition de ne pas les avoir portées à l'extérieur.

Le vendeur peut également différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du bien. Cette exception est destinée à protéger le vendeur contre les abus et les fausses déclarations.

Conseils pour utiliser le délai de rétractation à bon escient

Pour utiliser le délai de rétractation de manière efficace, il est important de prendre certaines précautions avant l'achat, pendant le délai de rétractation, et en cas de litige pour garantir votre remboursement .

Avant l'achat

• Lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) : Les CGV contiennent des informations importantes sur le délai de rétractation , les frais de retour, et les modalités de remboursement . Il est donc essentiel de les lire attentivement avant d'acheter. La plupart des litiges liés au délai de rétractation sont dus à une mauvaise lecture des CGV.
• Vérifier l'identité et la fiabilité du vendeur : Surtout pour les achats en ligne . Assurez-vous que le vendeur est bien identifié, qu'il dispose d'un service client accessible, et qu'il a de bonnes évaluations. Vous pouvez consulter les avis des clients sur des sites spécialisés.
• Comparer les offres : Ne vous précipitez pas, prenez le temps de comparer les offres de différents vendeurs avant d'acheter. Vous pourriez trouver un prix plus intéressant, ou des conditions de vente plus avantageuses concernant le délai de rétractation et le remboursement .

Pendant le délai de rétractation

• Tester le produit avec précaution : Ne le détériorez pas. Vous avez le droit de tester le produit, mais vous devez le faire avec précaution, afin de ne pas le déprécier et risquer de perdre votre remboursement .
• Conserver l'emballage d'origine : Cela facilitera le retour. Si vous avez jeté l'emballage d'origine, vous devrez trouver un autre emballage adapté, ce qui peut être compliqué et entraîner des frais supplémentaires.
• Ne pas hésiter à contacter le vendeur en cas de doute : Clarifier les points obscurs. Si vous avez des questions sur le délai de rétractation , les modalités de retour, ou le remboursement , n'hésitez pas à contacter le vendeur. Il est préférable de clarifier les points obscurs avant de vous rétracter.
• Agir rapidement : Ne pas attendre le dernier jour pour se rétracter. Si vous attendez le dernier jour, vous risquez de ne pas avoir le temps de renvoyer le bien dans les délais, ou de rencontrer des problèmes avec le service client et compromettre votre chance d'obtenir un remboursement .

En cas de litige

• Conserver toutes les preuves : Factures, confirmations de commande, preuves de renvoi, échanges avec le vendeur. Ces preuves vous seront utiles en cas de litige concernant le délai de rétractation et le remboursement .
• Contacter le service client du vendeur : Tenter de trouver une solution amiable. La plupart des litiges peuvent être résolus à l'amiable, en expliquant clairement votre situation et en présentant vos preuves.
• Recourir à un médiateur de la consommation : Une solution gratuite et impartiale. Le médiateur peut vous aider à trouver une solution avec le vendeur, en analysant les arguments des deux parties.
• En dernier recours, saisir la justice : Si la médiation échoue.

Idées originales

Le délai de rétractation, un outil pour tester avant d'acheter vraiment

Pourquoi ne pas utiliser le délai de rétractation comme une période d'essai pour un achat en ligne ? C'est particulièrement pertinent pour les vêtements ou les appareils électroniques. Vous pouvez commander un vêtement, l'essayer chez vous, et le renvoyer s'il ne vous convient pas, en obtenant un remboursement . Vous pouvez commander un appareil électronique, le tester pendant quelques jours, et le renvoyer s'il ne répond pas à vos attentes.

Délai de rétractation et cadeaux : comment gérer ?

Que se passe-t-il si vous recevez un cadeau qui ne vous plaît pas et qui a été acheté en ligne ? Si le cadeau a été acheté à distance, la personne qui l'a acheté a le droit de se rétracter et d'obtenir un remboursement . Elle peut donc renvoyer le cadeau et se faire rembourser. Il est important de noter que c'est la personne qui a acheté le cadeau, et non celle qui l'a reçu, qui a le droit de se rétracter .

Comment le délai de rétractation influence les pratiques commerciales ?

Le délai de rétractation incite les vendeurs à proposer des produits de meilleure qualité et un service client plus performant. En effet, si les produits sont de mauvaise qualité, ou si le service client est défaillant, les clients risquent de se rétracter et de demander un remboursement . Le délai de rétractation est donc un outil qui permet d'améliorer la qualité des produits et des services et de garantir la satisfaction du client.

Le délai de rétractation est un pilier du droit de la consommation. En le maîtrisant, vous pouvez faire vos achats en ligne en toute sérénité et bénéficier d'un remboursement en cas de besoin.

N'hésitez pas à consulter les liens utiles ci-dessous pour approfondir vos connaissances sur le sujet et mieux comprendre vos droits en matière de délai de rétractation et de remboursement .

Liens utiles

• Service-Public.fr
• Institut National de la Consommation (INC)
• Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
• Modèles de lettre de rétractation (INC, associations de consommateurs)
• Centre Européen des Consommateurs France